Sapin II: Un premier pas vers une loi européenne anticorruption?

Décembre 2016, la France adopte la loi Sapin II. Il faut se garder de voir en cette loi, une loi de plus dans l’arsenal législatif ; il s’agit de la première loi d’importance traitant d’anticorruption en France. Et bien qu’à première vue, elle ait des airs de pâle copie du FCPA américain (le Foreign Corrupt Practices Act1), regardons-y de plus près….

May 23, 2017—Paris: France Chapter Conference on anti-corruption
May 23, 2017—Paris: France Chapter Conference on anti-corruption

Un homme derrière le rideau

À l’occasion de l’une de ses conférences régulières à Paris, le 23 mai 2017, le Chapitre France de l’ACAMS a accueilli l’homme considéré par beaucoup comme étant à l’origine de ce texte de loi. Cet homme, qui a souhaité garder son anonymat, était invité le Chapitre pour raconter son histoire. Les participants, constitués en grande partie de représentants parisiens de la communauté de la conformité, ont alors écouté, en silence, son témoignage accablant.

Ancien cadre supérieur d’une grande société française du secteur industriel, il commença par évoquer son arrestation, par le FBI, en avril 2014, à l’aéroport John F. Kennedy International, à New York, à l’occasion d’un voyage d’affaires de routine.

Interpellé et menotté, dans le cadre du FCPA, il pense tout d’abord qu’il sera placé en détention quelques heures avant d’être relâché suite à ce qu’il croit être un malentendu.

Malheureusement, les mois passent et il doit se résoudre à s’habituer peu à peu à la vie ordinaire d’un prisonnier américain.

Empêtré dans un imbroglio politique et économique, il doit également se résoudre à plaider coupable et est enfin autorisé à rentrer chez lui après avoir passé 14 mois dans une prison fédérale aux États-Unis, pour avoir supposément été impliqué dans une affaire de corruption qui se serait produite des années auparavant.

May 23, 2017—Paris: France Chapter Conference on anti-corruption
May 23, 2017—Paris: France Chapter Conference on anti-corruption

Qu’est-ce que Sapin II?

La loi Sapin II ne parle que de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique.

Sapin II est une tentative d’apporter une réponse au tout puissant FCPA américain et à sa contrepartie européenne, le U.K. Bribery Act.

Sapin II créé une nouvelle instance (l’Agence Française Anticorruption) et protège les lanceurs d’alertes internes. La loi exige également des sociétés qu’elles respectent une série de huit mesures anticorruption, dont : la mise en place d’un code de conduite et d’un registre centralisé pour toutes les alertes en lien avec la corruption, une cartographie des risques de corruption, une évaluation des risques clients, fournisseurs et intermédiaires, une formation spécifique adaptée aux employés, un mécanisme de sanctions et un audit interne qui permettra de s’assurer que ces mesures sont belles et bien respectées.

Le non-respect de la loi peut entraîner une pénalité d’un million d’euros (ou 30 % du chiffre d’affaires annuel en se basant sur les trois dernières années d’activité de l’entreprise).

Enfin, et il ne s’agit pas là de la moindre des mesures, la loi prévoit également l’introduction du concept de « convention judiciaire d’intérêt public » qui s’inspire largement du processus d’« accord de poursuites différées » en vigueur aux États-Unis.

Ce que Sapin II n’est pas

Bien que Sapin II puisse être considérée, à première vue, comme la sœur jumelle du FCPA américain, il n’en est rien. Même si les deux lois visent à lutter contre la corruption, le FCPA a, depuis 1998, vocation à s’adresser aux « entreprises et personnes étrangères qui causent, directement ou indirectement, la perpétration d’un acte, tel qu’un paiement dans le cadre d’une corruption sur le territoire des États-Unis ». Cela signifie que le FCPA s’applique aux sociétés étrangères ainsi qu’à tout acte en lien avec les États-Unis. Le terrain de jeux est considérable.

Sapin II pourrait alors être considérée comme la sœur jumelle du U.K. Bribery Act. Là encore, la loi britannique est plus ambitieuse car elle s’applique à toute société étrangère sur son sol et, par extension, au groupe dont cette société dépend.

La française Sapin II, elle, se limite aux sociétés enregistrées en France. Elle ne concerne que les compagnies dont le siège social est enregistré dans notre pays et plus particulièrement à toute société privée ou publique comptant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse les 100 millions d’euros.

En d’autres termes, le FCPA est agressif, le U.K. Bribery Act est à demi agressif et Sapin II n’est que défensif.

Conclusion

Bien que personne ne puisse nier que cette loi anticorruption soit un grand pas en avant pour la France, la possibilité d’actions plus larges doit être envisagée. Une deuxième étape plus ambitieuse fera-t-elle suite à cette première tentative?

Nous laisserons la parole à cet homme d’affaires derrière le rideau de la loi Sapin II, venu partager ses déconvenues avec la communauté du Chapitre France de l’ACAMS. Il clôtura, en effet, la conférence, en rappelant aux participants que 25 ans auparavant, l’Union Européenne avait adopté une loi anti trust. Les États-Unis disposaient alors d’une loi de ce type et l’Union Européenne avait alors décidé de promulguer sa propre structure anti trust.

Cette nouvelle loi Sapin II française suivra-t-elle le même chemin et bénéficiera-t-elle d’un destin européen?

Nathalie Bosse, CAMS, communications director, ACAMS France Chapter, Paris, France, nbosse@acams.org

Dan Benisty, co-chair, ACAMS France Chapter, Paris, France, dan_benisty@hotmail.com

  1. Foreign Corrupt Pratices Act, American anticorruption law. “The Foreign Corrupt Practices Act of 1977, as amended, 15 U.S.C. §§ 78dd-1, et seq. (FCPA), was enacted for the purpose of making it unlawful for certain classes of persons and entities to make payments to foreign government officials to assist in obtaining or retaining business,” retrieved on June 20th, 2017, https://www.justice.gov/criminal-fraud/foreign-corrupt-practices-act.

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