La Commission européenne est tenue de soumettre au Conseil européen, avant le 25 mai 2020, un rapport examinant l’impact de l’article 97 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. Dans le cadre de l’examen, la Commission doit examiner l’application et...

La justice négociée est un accord passé avec l’autorité de supervision par lequel une société objet d’une enquête pour délinquance économique et financière accepte de reconnaître des éléments de fait sans reconnaître sa culpabilité, de s’acquitter de sanctions financières, de compenser les victimes et...